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Termes et conditions

 

Clauses particulières relatives aux Services

 

1. Boucle locale de fibre optique

Installation et configuration de la connexion Internet sur fibre optique

Tout le matériel nécessaire à l’obtention d’une connexion de fibre optique est installé et configuré à l'adresse de connexion par le personnel technique du Fournisseur de Services, jusqu’au point de démarcation réseau. Tout le matériel requis pour assurer la connexion au point de démarcation réseau demeure la propriété du Fournisseur de Services. L'équipement connecté au point de démarcation réseau relève de la responsabilité du Client. À moins de précision à l’effet contraire sous la rubrique « Description des Services », la démarcation réseau standard est un port Ethernet RJ-45.

 

Le Client doit disposer des installations appropriées pour le transport de la fibre optique vers la salle de terminaison déterminée tel que, mais sans s’y limiter, des conduits intérieurs et conduits d’entrée d’édifice. Des coûts de construction ou de droit de passage s’appliqueront, le cas échéant.

 

2.  Bande-passante haute-disponibilité/haute-qualité

Le réseau de bande-passante Haute-disponibilité/Haute-Qualité du Fournisseur de Services s’impose pour répondre à une très grande demande, une performance élevée et une forte disponibilité. Cette bande-passante est de type multi-homed, c'est-à-dire, connectée à deux ou plusieurs réseaux de transit IP. Le Fournisseur de Services utilise le BGP4 comme protocole de routage afin d’assurer une redondance dans le cas ou un des fournisseurs de transit IP est en panne. Le Fournisseur de Services garantit l’utilisation du réseau de transit IP le plus performant en tout temps. La performance est basée sur des critères tels que, mais non-limités à, la latence, la perte de paquets et la route vers la destination la plus courte.

 

Bande-passante tarif non-mesuré

 

La bande-passante non-mesuré permet une gestion optimale des coûts grâce à la prévisibilité des frais fixes mensuels pour la consommation de bande- passante. La bande-passante non-mesurée ne signifie pas illimitée ou infinie. Non-mesuré signifie que le Client peut utiliser autant de transfert/bande- passante possible sans s’inquiéter des frais de surcharge de bande-passante additionnelle. Le montant maximal de bande-passante est limité uniquement par la connexion physique au réseau du Fournisseur de Services.

 

Bande-passante tarif au 95ième percentile (engagement en Mbps)

 

La bande-passante au 95ième percentile avec engagement est facturée par incrément de 1Mbps. L’engagement du Client s’exprime en Mbps. Le taux de transfert est bidirectionnel et la facturation est basée sur la valeur la plus élevée entre le trafic entrant ou sortant.

Le trafic réseau est mesuré sur la base du 95ième percentile. Si la mesure au 95ième percentile excède l’engagement du Client, l’excédent sera facturé selon le tarif spécifié dans cette Entente.

Le tarif spécifié ne peut être modifié qu’en incrément de 1Mbps.
Le Client peut augmenter l’engagement en Mbps par l’envoi d’un préavis écrit de deux (2) jours au Fournisseur de Services à l’adresse courriel suivante : ventes@fibrenoire.ca. Le nouveau tarif sera facturé au prorata du nombre de jours composant le cycle de facturation courant, qui, sauf avis contraire, est de un (1) mois.

La facture mensuelle pour le service, selon l’engagement, est en fonction de l’usage moyen pendant le mois, déterminée par des échantillons de trafic effectués toutes les 5 minutes au cours du mois. La facture mensuelle est calculée en fonction du niveau inférieur à 95% des échantillons prélevés pendant le mois visé.

L’engagement du Client n’inclut pas l’accès ou les frais pour une boucle locale.
Le trafic du réseau peut augmenter jusqu’au maximum de la capacité de la connexion selon l’utilisation du Client ou d’un tiers (c.-à-d. maliciel, virus, etc.). Le Fournisseur de Services n’est pas responsable pour le niveau de trafic sur le réseau et le Client demeure entièrement responsable du maintien et du contrôle du niveau d’utilisation et de trafic du réseau.

L’utilisation calculée est mesurée par le logiciel de facturation de la bande passante du Fournisseur de Services aux points de démarcation de son AS (uniquement là où il y a interface avec les réseaux extérieurs). Le trafic mesuré à tous les points de démarcation est totalisé aux fins de la facturation.

 

3.  Objectif sur les niveaux de services («Service Level Objective» - SLO)

L'Objectif sur les niveaux de services (SLO) est un standard de services pour les clients éligibles.

 

L'Objectif sur les niveaux de services couvre la disponibilité (uptime) de la connexion Internet du client à tous les mois, incluant la boucle locale, le POP (Point of Presence) du Fournisseur de Services ainsi que le réseau dorsal jusqu'au point d'accès Internet (NAP). Le réseau local du client n'est pas couvert par l'Objectif sur les niveaux de services.

 
Procédure dans l’éventualité d’une panne de service

 

En cas de défaillance ou de problème relatif aux Services («Panne de service»), le Client doit immédiatement informer le département du service à la clientèle du Fournisseur de Services en se servant des canaux de communication mentionnés ci-dessous, sous la rubrique « MTTr (Mean-time-to- Respond) ». La période de Panne de service sera présumée avoir débutée à tel moment sous réserve de la confirmation par le Fournisseur de Services de la nature de la Panne de service signalée par le Client, de manière à exclure toute cause non reliée aux Services mais notamment à une panne d’électricité, à un problème de matériel et / ou de logiciel. Le Client accepte et convient que la réparation ne sera offerte que si ce dernier fournit au Fournisseur de Services, tout renseignement nécessaire et / ou qu’il pose tout geste nécessaire requis par le Fournisseur de Services afin de résoudre la cause de la panne.

 

Couverture du SLO

 

Afin de bénéficier du SLO, le Client doit avoir un ou plusieurs des services suivants:

 

Internet sur Fibre optique dédiée

L'Objectif est effectif à partir de la date d’activation du service et lorsque la totalité des frais d'installation sont payés.

 

Non-couvert par le SLO

 

Maintenance planifiée par l'équipe technique du Fournisseur de Services.
Problèmes à l'extérieur du réseau du Fournisseur de Services, incluant, sans limitation, les problèmes du point d'accès au réseau.
Problèmes reliés au client, incluant, sans limitation, aux câbles déconnectés, aux problèmes logiciels, matériels ou administratifs.
Service lent ou dégradé sur Internet à l'extérieur des limites du réseau du Fournisseur de Services.
Force majeure.

 

 

MTTR (Mean-Time-To-Repair)

 

L’Objectif sur les niveaux de services comporte un MTTR (Mean Time To Repair) pour tous les Services éligibles. Le MTTR est un indicateur des « meilleures pratiques recommandées en industrie » qui assure que le Fournisseur de Services va entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour réparer les Pannes de services à l'intérieur des plages de temps ci-dessous:

Fibre optique dédiée: 4hrs

 

MTTr (Mean-Time-To-Respond)

 

L'Objectif sur les niveaux de services comporte un MTTr (Mean Time To Respond) pour tous les Services éligibles. Le MTTr est un indicateur des « meilleures pratiques recommandées en industrie » qui assure que le Fournisseur de Services va entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux requêtes de support technique à l'intérieur des plages de temps ci-dessous:

 

Système téléphonique d'urgence 24/7: 15 minutes
Par téléphone: 30 minutes
Par courriel: 60 minutes (durant les heures d'ouvertures)

 

4.  Objectif concernant la disponibilité des réseaux dorsaux

Le réseau dorsal Internet du Fournisseur de Services se compose de multiples connexions réseau physiques et de pièces d’équipement réseau, positionnées entre les points de démarcation de son SA, qui se raccordent aux réseaux de transit IP du Fournisseur de Services et aux boucles locales de ses Clients.

 

Le standard du Fournisseur de Services est une disponibilité minimale de 99.99% des réseaux dorsaux pour chaque mois de calendrier.

 

5.  Objectif concernant la disponibilité de la boucle locale de fibre optique

La boucle locale de fibre optique consiste en une connexion réseau entre le point de démarcation sur place chez le Client et le réseau dorsal Internet du Fournisseur de Services. La boucle locale de fibre optique se compose d’une connexion physique, c.-à-d. de fibre optique et de pièces d’équipement réseau.

 

Le standard du Fournisseur de Services est une disponibilité minimale de 99.9% de la boucle locale de fibre optique pour chaque mois de calendrier.

 

6.  Sous-réseau IP

 

Allocation des sous-réseaux

 

Un bloc standard d'adresses IP correspond à un sous-réseau de 8 adresses (5 utilisables par le client). Le Fournisseur de Services peut également fournir les sous-réseaux suivants:

 

  • 256 IPs (/24 Netmask)*
  • 128 IPs (/25 Netmask)*
  • 64 IPs (/26 Netmask)*
  • 32 IPs (/27 Netmask)*
  • 16 IPs (/28 Netmask)*
  • 8 IPs (/29 Netmask)*

 

Notes concernant l'allocation des sous-réseaux

 

  • Le client doit justifier l'allocation des sous-réseaux.
  • Le sous-réseau standard du fournisseur de services est un « /29 » (8 adresses dont 5 utilisables par le client).
  • L'allocation et la configuration des adresses IP prendra un minimum de 24 heures.
  • Le Fournisseur de Services peut attribuer jusqu'à un bloc équivalent à une classe C (256 adresses). Toutes les allocations sont régies par les politiques de l'ARIN (American Registry of Internet Numbers)
  • Le nombre d'adresses IP nécessaire pour la prochaine année et les prochains mois est nécessaire afin de justifié l'allocation des sous-réseaux.

 

Clauses générales


7.  Avis

Mode de signification: tout avis, consentement ou demande exigé en vertu des présentes sera convenablement livré s’il est envoyé par courrier ou par messagerie aux adresses mentionnées à la première page de l’Entente.

 

8.  Obligations du Fournisseur de Services

Le Fournisseur de Services s’engage à fournir au Client les Services décrits, de façon professionnelle, conformément aux pratiques généralement reconnues de l’industrie, et fondés sur la Description des Services, et à faire appel à tous les moyens à sa disposition pour permettre la prestation des Services.

 

9.  Obligations du Client

Le Client doit collaborer pleinement avec le Fournisseur de Services et lui fournir tous les renseignements nécessaires afin de permettre la prestation de Services de façon complète et appropriée. Le Client doit informer par écrit, sans délai, le Fournisseur de Services, de tout changement de son représentant autorisé aux termes de la présente Entente.

 

Le Client s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins légales selon les lois et règlements en vigueur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour la transmission et la réception de quelque communication ou matériel que ce soit dont la transmission, la réception ou la possession constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile ou contreviendrait à une loi. Si le Fournisseur de Services est d'avis que le Client utilise les Services aux fins interdites ci-avant détaillées, le Fournisseur de Services se réserve alors le droit de résilier l’Entente conformément à l’article 14 des présentes. Lors d’une telle résiliation, le Client est assujetti aux dispositions et aux pénalités de l'Entente relatives à la résiliation avant terme.

 

10.  Responsabilité

Nonobstant toute autre modalité des présentes, le Fournisseur de Services n’est pas responsable pour les dommages indirects incluant, sans limitation, les pertes financières, pertes de profits, pertes de données. De plus, le Fournisseur de Services n'est pas responsable pour tous les dommages résultant d'une panne des réseaux dorsaux ou de la connexion Internet.

 

11. Absence de divulgation et confidentialité

Le Client s'engage à garder la présente entente confidentielle et à ne pas communiquer ni en divulguer le contenu à quiconque, sauf aux Personnes autorisées, tel que ce terme est ci-après défini, lesquelles personnes doivent être avisées par le Client du caractère confidentiel de l'entente et s'assurer de leur engagement à en garder le caractère confidentiel. Les Personnes autorisées du Client pour les fins de la présente entente sont: ses administrateurs et dirigeants, ses conseillers légaux et comptables, ses banquiers, ses employés qu'il habilite à traiter les informations financières de son entreprise. Le Client reconnait et accepte que la désignation des Personnes autorisées du Client doit être interprétée de façon restrictive et ne peut, d’aucune façon, inclure des compétiteurs du Fournisseur de Services même si ces derniers sont habiletés par le Client à titre de conseillers, agents, mandataires, consultants ou d’employés.

 

De plus, le Client s’engage à garder confidentielle et à ne pas communiquer ou divulguer à quiconque, sauf aux Personnes autorisées, les offres et devis émis de temps à autre par le Fournisseur de Services reliés ou non aux Services, les factures émises dans le cadre de l’Entente, les données et informations transmises par le Fournisseur de Services au Client, tout plan ou objectif d’affaires divulgué au Client par le Fournisseur de Services dans le cadre de leur relation contractuelle ainsi que toute information, stratégie, fonctionnement du Fournisseur de Services relativement à la gestion de la qualité des Services, du service à la clientèle ou de la prise en charge et de la gestion des incidents ou des bris de Services.

 

12.  Heures d'ouverture

Les heures d’affaires du bureau de vente et de l’administration du Fournisseur de Services sont les suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le Centre d’opération réseau (« NOC») du Fournisseur de Services est accessible tous les jours, vingt-quatre (24) heures par jour, uniquement dans des situations d’urgence.

 

13.  Tarifs, frais et intérêts

Le Client convient d’acquitter tous les frais et tarifs imposés par suite de l’utilisation des Services énoncés dans l’Entente, et ce sans compensation. Le Client recevra, pour les Services rendus, des factures mensuelles qui reflèteront les frais et les taxes applicables conformément à l’Entente. Le Client convient, d’avance, que les factures du Fournisseur de Services seront transmises exclusivement par voie électronique et seulement à partir de la plateforme du Fournisseur de Services. Sur demande du Client, le Fournisseur de Services transmettra une copie des factures par la poste. Toute somme d'argent impayée à l'échéance porte intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) jusqu’au paiement intégral.

 

14.  Suspension des Services ou résiliation de l’Entente

Dans l’éventualité où le Client négligerait et / ou refuserait de respecter ses obligations prévues aux présentes dont, notamment, de payer le Fournisseur de Services les sommes exigibles ou remboursables en vertu des modalités et conditions de la présente Entente, le défaut de paiement à l’égard de l’un des Services ci-avant décrits constituera un défaut de paiement à l’égard de l'Entente et le Fournisseur de Services pourra poser l'un ou plusieurs des actes suivants:

Suspension des Services

Le Fournisseur de Services enverra un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures au Client pour lui souligner le défaut. À l’expiration de la période de préavis de vingt-quatre (24) heures, le Fournisseur de Services pourra suspendre pour une période indéterminée la fourniture de tous les Services décrits ci-avant, sans autre délai ni avis, le tout sous réserve de l’exercice de l’un quelconque de tout autre droit du Fournisseur de Services. Malgré toute autre disposition à l’effet contraire, le Fournisseur de Services n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout dommage incluant, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales ou financières, directes ou indirectes, découlant de la suspension des Services.

 

ET/OU

 

Résiliation des Services

Le Fournisseur de Services pourra résilier l'Entente en cas de défaut du Client, sujet à un préavis écrit de cinq (5) jours. Malgré toute autre disposition à l’effet contraire, le Fournisseur de Services n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout dommage incluant, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales ou financières, directes ou indirectes, découlant de la suspension des Services et de la résiliation de l’Entente. En cas de résiliation de l’Entente pour défaut de paiement, sont dus et payables tous les arrérages, de même que, tous les frais d’activation impayés ainsi que les frais de pénalités de tous les Services prévus à l’Entente et, tout autres frais engagés, le cas échéant.

 

15.  Résiliation

Le Client ne peut pas résilier unilatéralement et sans cause les Services et renonce expressément et de manière non équivoque à l'application de l’article 2125 du Code civil du Québec. Toutefois, le Fournisseur de Services accorde au Client le droit de résilier la totalité ou une partie des Services, dans la mesure seulement où le Client paie immédiatement, au Fournisseur de Services le montant de toutes les pénalités relatives à la résiliation mentionnées à la rubrique "Terme de l'Entente". La résiliation prend effet quinze (15) jours suivant la réception de l'avis par le Fournisseur de Services.

 

16.  Clause relative à un déménagement

En cas de déménagement du Client, l’Entente demeure en vigueur dans la mesure où les Services décrits peuvent être fournis à la nouvelle adresse, auquel cas le Client sera tenu de payer tous les frais inhérents à une nouvelle installation et aux frais d'activation. Si le Fournisseur de Services n’est pas en mesure de fournir au Client un service équivalent à sa nouvelle adresse, l'Entente sera réputée résiliée et l'indemnité de résiliation devient exigible. Le Client doit aviser le fournisseur au moins soixante (60) jours avant la date de son changement d'adresse.

 

17.  Force Majeure

Le Fournisseur de Services n’est pas responsable de tout retard ou défaut aux termes de l’Entente résultant d’un événement de Force Majeure. Aux fins des présentes, « Force majeure » signifie des conditions ou des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de Dieu, inondations, guerres, incendies, catastrophes naturelles, urgences de santé publique, la famine, tremblement de terre, des embargos, les accidents, les troubles civils, des actes de l'insurrection par les autorités civiles et militaires, les actes terroristes, le sabotage, les coupures de fibres commises par un tiers, les pénuries, l'indisponibilité ou le retard dans la livraison ne résultant pas d'une défaillance du Fournisseur de Services pour passer des commandes ou toute autre éventualité au-delà de son contrôle raisonnable.

 

18.  Frais juridiques

Si le Fournisseur de Services est tenu de retenir les services d’un conseiller juridique pour faire appliquer les modalités de l’Entente, le Client devra rembourser au Fournisseur de Services les honoraires professionnels et les frais juridiques raisonnables engagés par ce dernier, en sus de tous les autres montants exigibles en vertu de l’Entente.

 

19.  Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur de Services conserve tous les droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait posséder et que tout tel droit ne saurait être transféré ou concédé sans que tout tel transfert ne soit précisément mentionné dans l’Entente.

 

20.  Cession

Aucun droit ni aucune obligation du Client en vertu de l’Entente ne peut être transféré ou cédé sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de Services et tout tel transfert ou cession non autorisé sera nul et donnera l’option au Fournisseur de Services de déclarer que le Client est en défaut en vertu des présentes. Aux fins des présentes, est constituée une cession non autorisée tout mandat, contrat de services, contrat de gérance, d’agent ou entente similaire octroyé par le Client à un compétiteur du Fournisseur de Services ayant pour objectif de i) gérer ou de valider la relation contractuelle entre le Fournisseur de Services et le Client, ii) revoir ou coordonner l’octroi des Services ou des factures ou iii) coordonner ou négocier des services ou l’Entente ou iv) revoir ou coordonner la performance des Services, le service à la clientèle, le service ou les démarches en cas de panne (un « Mandat externe »). De ce fait, i) toute demande du Client visant à ce que le Fournisseur de Services transige, directement ou indirectement, avec un compétiteur ou lui fournisse des factures, contrats, données, offres, estimés, propositions, informations ou documents ainsi que ii) toute demande du Client afin que le Fournisseur de Services accepte une demande d’informations, de devis, d’offres, une commande ou une modification au Services, aux factures ou à l’Entente par un compétiteur, au nom du Client, sera nulle et non opposable au Fournisseur de Services. Ainsi, dans le cas d’un Mandat externe, le Fournisseur de Services sera en droit de résilier l’Entente par un préavis écrit de 5 jours si i) le Client refuse de résilier le Mandat externe ou ii) le Fournisseur de Services a des raisons raisonnables de croire qu’un Mandat externe existe. Si le Fournisseur de Services procède à la résiliation de l’Entente en raison d’un Mandat externe, les frais de terminaison avant terme décrits aux présentes sont applicables et payables par le Client au Fournisseur de Services sous réserve de tous les autres droits et recours du Fournisseur de Services.

 

21.  Loi applicable et langue


Loi applicable 

L’Entente sera interprétée et appliquée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec. De plus, aux fins de cette Entente, les parties ont expressément convenu d’opter pour le district judiciaire de Montréal. 

Langue

Les parties ont expressément convenu que cette Entente, de même que tous les documents s'y rattachant, soient rédigés en français seulement. The Parties have expressly agreed that the Agreement as well as all other documents relating thereto be drawn up only in French.